Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 11 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Fekkak (accessible à l'adresse fekkak.ma), éditée par la société Smit Finance Consulting. La plateforme met en relation des restaurateurs basés à Casablanca (Maroc) avec des serveurs et commis freelance (ci-après « Fekkaks ») pour des missions de service en restauration, urgentes ou planifiées.
Article 2 — Définitions
- Plateforme : le site web et l'application Fekkak accessibles à l'adresse fekkak.ma.
- Restaurateur : tout professionnel de la restauration inscrit sur la plateforme en tant que donneur d'ordre de missions.
- Fekkak : tout serveur ou commis freelance inscrit sur la plateforme, disponible pour accepter et réaliser des missions de service.
- Mission : une prestation de service en restauration publiée par un restaurateur, définie par un lieu, un horaire, un type de service et une rémunération.
- Groupe de missions : un ensemble d'une ou plusieurs missions publiées simultanément par un restaurateur pour un même événement ou besoin.
- Caution : un dépôt de garantie de 50 MAD retenu dans le wallet du Fekkak lors de l'acceptation d'une mission, garantissant son engagement. La caution est libérée à la fin de la mission validée.
- Wallet : le portefeuille virtuel du Fekkak sur la plateforme, utilisé pour le paiement des frais de service et la gestion de la caution.
- Codes à 4 chiffres : deux codes numériques anti-fraude générés automatiquement pour chaque mission — un code de présence (remis par le Fekkak à son arrivée) et un code de paiement (remis en fin de mission au moment du règlement cash).
- Vérification d'identité : processus obligatoire combinant une reconnaissance faciale biométrique (traitement local) et la vérification d'une pièce d'identité (CIN), préalable à toute acceptation de mission par un Fekkak.
Article 3 — Inscription et compte
L'inscription sur la plateforme est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription (nom, prénom, email, numéro de téléphone).
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
Les Fekkaks doivent compléter leur profil (disponibilités, zone géographique), valider leur adresse email et passer avec succès la procédure de vérification d'identité (voir Article 3 bis) avant de pouvoir accepter des missions. La plateforme se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas de non-respect des présentes CGU.
Article 3 bis — Vérification d'identité obligatoire et souveraineté des données
Afin de garantir la sécurité des restaurateurs et la fiabilité du service, tout Fekkak doit obligatoirement passer une procédure de vérification d'identité avant de pouvoir accepter sa première mission. Conformément à la loi marocaine n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'intégralité du traitement biométrique et de la pièce d'identité est réalisée exclusivement sur l'appareil de l'utilisateur, sans aucun transfert vers nos serveurs.
- Reconnaissance faciale biométrique : un selfie est capté depuis l'appareil du Fekkak. Le traitement biométrique (détection du visage et extraction des descripteurs faciaux) est effectué 100 % localement dans le navigateur via la librairie face-api.js. Aucun descripteur biométrique brut n'est transmis ni stocké côté serveur.
- Photo de la Carte d'Identité Nationale (CIN) : la photo de la CIN ne quitte jamais le téléphone ou l'ordinateur de l'utilisateur. Elle est utilisée uniquement pour la comparaison faciale locale avec le selfie, puis immédiatement écartée. Aucune copie n'est envoyée, transmise ou conservée par la plateforme Fekkak ni par un tiers.
- Score de correspondance : seul un score numérique anonyme (résultat de la comparaison locale entre le selfie et la photo de la CIN) est transmis à nos serveurs pour valider ou rejeter la vérification. Ce score ne permet en aucun cas de reconstituer une image ou une identité.
Photo de profil scellée : le selfie validé devient la photo de profil officielle du Fekkak. Cette photo est scellée (non modifiable) et n'est visible par un restaurateur qu'après l'acceptation de sa mission, afin de permettre l'identification physique du Fekkak à son arrivée.
Les photos de profil sont stockées dans un bucket Supabase privé, accessibles uniquement via des signed URLs temporaires (d'une durée d'1 heure). Cette architecture technique garantit la souveraineté des données d'identité de chaque Fekkak : aucune donnée sensible (CIN, biométrie brute) ne sort de l'appareil de l'utilisateur.
Le détail complet du traitement des données est disponible dans notre Politique de Confidentialité.
Article 4 — Obligations du restaurateur
Le restaurateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la publication d'une mission (lieu, horaires, type de service, nombre de personnes recherchées).
- Rémunérer le Fekkak en cash directement à la fin de la mission, conformément au tarif convenu.
- Assurer des conditions de travail décentes et sécurisées au Fekkak.
- Valider ou contester la réalisation de la mission dans les délais prévus par la plateforme.
- S'acquitter des frais de service dus à la plateforme.
Article 5 — Obligations du Fekkak
Le Fekkak s'engage à :
- Fournir des informations exactes sur son profil, ses compétences et ses disponibilités.
- Avoir validé sa vérification d'identité biométrique (selfie + CIN) préalablement à toute acceptation de mission.
- Disposer d'un solde suffisant dans son wallet pour couvrir la caution de 50 MAD lors de l'acceptation d'une mission.
- Se présenter à l'heure et au lieu convenu (géolocalisation via Google Places / GPS) pour chaque mission acceptée.
- Communiquer le code de présence à 4 chiffres à son arrivée et le code de paiement en fin de mission.
- Réaliser la mission avec professionnalisme et diligence.
- Respecter le système de sanctions de la plateforme.
Article 6 — Tarification et frais de service
Rémunération des missions : le montant versé au Fekkak est librement négocié entre le restaurateur et le Fekkak lors de la publication et de l'acceptation de la mission. Le paiement s'effectue directement en cash, à la fin de la mission. La plateforme n'intervient pas dans ce paiement.
Frais de mise en relation : la plateforme prélève des frais forfaitaires de 50 MAD par mission au titre de la mise en relation. Il ne s'agit pas d'un pourcentage mais d'un montant fixe, indépendant du prix négocié de la prestation.
Caution : lors de l'acceptation d'une mission, un montant de 50 MAD est retenu (« cache caution ») dans le wallet du Fekkak à titre de garantie. Cette caution est libérée et restituée après la réalisation validée de la mission.
Facturation : une facture PDF est générée automatiquement par la plateforme à l'issue de chaque mission accomplie. Cette facture couvre uniquement les frais de mise en relation (50 MAD) et ne concerne pas la rémunération cash versée directement au Fekkak par le restaurateur.
Article 6 ter — Recharges et non-remboursabilité
Recharge wallet (restaurateur) : le restaurateur peut alimenter son wallet par virement bancaire afin de couvrir les frais de mise en relation des futures missions. Le montant rechargé est crédité sur son wallet après vérification manuelle du virement par l'équipe Fekkak.
Recharge caution (Fekkak) : le Fekkak peut alimenter sa caution par virement bancaire afin de pouvoir accepter de nouvelles missions. Le montant rechargé est crédité sur sa caution après vérification du virement.
⚠️ Non-remboursabilité : les sommes versées sur le wallet ou la caution sont strictement non-remboursables. Elles constituent un crédit d'utilisation interne à la plateforme Fekkak et sont utilisables exclusivement pour :
- Le règlement des frais de mise en relation des missions (côté restaurateur).
- La constitution et le maintien de la caution requise pour accepter des missions (côté Fekkak).
Aucun remboursement, partiel ou total, ne peut être demandé sous quelque forme que ce soit (espèces, virement, transfert vers un autre compte, etc.). En procédant à une recharge, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et l'accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de recharge.
Solde résiduel : en cas de fermeture définitive d'un compte (à la demande de l'utilisateur ou suite à un bannissement), le solde restant sur le wallet ou la caution est définitivement perdu et ne peut faire l'objet d'aucune réclamation.
Litige sur un virement : en cas de virement non reçu ou contesté, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour signaler l'incident à contact@fekkak.ma. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Article 6 bis — Système de codes à 4 chiffres
Pour sécuriser le déroulement des missions et prévenir la fraude, la plateforme met en œuvre un système de deux codes numériques à 4 chiffres, générés automatiquement et uniques par mission :
- Code de présence : communiqué au Fekkak lors de l'acceptation de la mission. Il doit être transmis au restaurateur à l'arrivée sur le lieu de mission pour valider officiellement la présence du Fekkak.
- Code de paiement : communiqué au restaurateur. Il doit être transmis au Fekkak au moment du règlement cash en fin de mission pour confirmer que la prestation a été payée.
La saisie correcte de ces deux codes permet la validation automatique de la mission, la libération de la caution et la génération de la facture. Toute tentative de contournement ou de partage frauduleux de ces codes constitue un manquement sanctionnable.
Article 7 — Annulation et désistement
Annulation par le restaurateur : un restaurateur peut annuler une mission. Si un Fekkak avait déjà accepté la mission, celui-ci reçoit une compensation égale à 2 fois le montant de la caution (100 MAD), en dédommagement.
Refus rapide par le Fekkak (moins de 15 minutes après acceptation) : le Fekkak peut se désister rapidement, mais reçoit 1 point de sanction. La caution est restituée.
Refus normal par le Fekkak (après 15 minutes) : le Fekkak reçoit 2 points de sanction. La caution peut être retenue.
Non-présentation (no-show) : le Fekkak ne se présente pas à la mission sans prévenir. Il reçoit 2 points de sanction et perd sa caution.
Article 8 — Système de sanctions
Afin de garantir la fiabilité du service, la plateforme applique un système de points de sanction aux Fekkaks :
- Refus rapide (moins de 15 min après acceptation) : 1 point
- Refus normal (après 15 min) : 2 points
- Non-présentation (no-show) : 2 points
Suspension temporaire : l'accumulation de 4 points de sanction entraîne une suspension automatique du compte pour une durée de 15 jours, pendant laquelle le Fekkak ne peut accepter aucune mission.
Bannissement définitif : à l'issue de 2 suspensions temporaires, le compte du Fekkak est définitivement banni de la plateforme, sans possibilité de réinscription.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la plateforme Fekkak (textes, images, logos, marques, logiciels, algorithmes, design) sont la propriété exclusive de Smit Finance Consulting ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
Article 10 — Limitation de responsabilité
La plateforme Fekkak agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Elle ne saurait être tenue responsable :
- De la qualité des prestations réalisées par les Fekkaks.
- Des litiges entre restaurateurs et Fekkaks, notamment concernant le paiement en cash.
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.
- Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou cas de force majeure.
La plateforme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service.
Article 11 — Protection des données personnelles et conformité
La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs sont effectués conformément à la loi marocaine n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données européen (RGPD).
Souveraineté des données d'identité : la plateforme Fekkak met en œuvre une architecture privacy-by-design garantissant que les données les plus sensibles (photo de la CIN, données biométriques brutes) ne sont jamais transmises à un serveur, qu'il soit hébergé au Maroc ou à l'étranger. Le traitement biométrique se fait intégralement dans le navigateur du Fekkak via des librairies open source (face-api.js).
Données stockées sur nos serveurs : seules les données strictement nécessaires au fonctionnement du service sont stockées (nom, email, téléphone, zones d'activité, historique des missions, photo de profil scellée, score de vérification). Aucune donnée biométrique brute, aucune photo de CIN, n'est enregistrée par la plateforme.
Démarche CNDP : les démarches de conformité auprès de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) sont en cours.
Pour plus d'informations sur les données collectées, leur durée de conservation et vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 12 — Modification des CGU
Smit Finance Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par notification sur la plateforme ou par email. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur peut procéder à la suppression de son compte.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. La société éditrice étant immatriculée en France (SIREN 819698036), le droit français s'applique à l'ensemble des relations entre la plateforme et ses utilisateurs.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@fekkak.ma
Téléphone : +212 724 173 304
Adresse : Smit Finance Consulting — 59 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France